La mutualisation des résultats à l’échelle d’un patrimoine ne nécessite pas que chaque entité fonctionnelle intégrant le périmètre de mutualisation (groupe de structures) s’appuie sur la même consommation énergétique de référence, pour les raisons suivantes :
• Les entités fonctionnelles ont chacune leur propre consommation énergétique de référence car elles n’ont pas nécessairement la même année en terme de début d’exploitation notamment lorsque la date de mise en service des bâtiments dans lesquelles elles se situent n’est pas la même.
• La mutualisation des résultats à l’échelle du patrimoine s’effectue tout d’abord en évaluant l’atteinte de l’un des deux objectifs (en valeur relative ou en valeur absolue) de façon individuelle et l’agrégation des consommations potentiellement ré-affectables est effectué à l’échelle du périmètre de mutualisation conformément aux dispositions prévues à l’article 14 de l’arrêté du 10 avril 2020.
