L’établissement d’un dossier technique comprenant des études énergétiques n’est pas obligatoire dans le cadre de cette réglementation. Seuls les assujettis qui souhaiteraient moduler leurs objectifs en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, doivent réaliser un dossier technique.
D’un point de vue opérationnel, un Maître d’Ouvrage (propriétaire ou copropriété) pourra s’appuyer sur le « Guide d’accompagnement » et sur les fiches retours d’expériences qui seront mises en ligne au fur et à mesure de leur production pour établir un projet de plan d’actions.
• Identifier ce qui peut être réalisé sur chacun des leviers d’actions :
– La performance énergétique de bâtiments ;
– L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
– Les modalités d’exploitation des équipements ;
– L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie ;
– Le comportement des occupants.
• Identifier le rôle de chacun entre propriétaire et locataire sur chacune de ces actions et fixer des échéances prévisionnelles de réalisation (en fonction des opportunités opérationnelles).
• Faire un point sur les contrats d’exploitation des équipements.
• Procéder éventuellement à un diagnostic (situation de référence) et évaluer les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
• Procéder le cas échéant à une étude énergétique (simulation thermique dynamique).
Ces éléments pourront être utilisés pour élaborer un dossier technique de modulation des objectifs (Cf. articles 6 à 11 de l’arrêté du 10 avril 2020).
L’atteinte des objectifs est une obligation, les moyens à mettre en œuvre relève de la responsabilité des assujettis (propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail).
Il est de toute façon nécessaire de clarifier le cadre de répartition des actions entre propriétaire et locataire. Dans le cas de copropriété, le Syndic a un devoir de conseil et doit, à ce titre, proposer de traiter ces sujets en assemblée générale.
