Les zones de process des laboratoires départementaux d’analyse dont les missions relèvent du décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses peuvent être exemptées car elles assurent des missions de service public de sécurité sanitaire et de suivi écologique des cours d’eau qui présentent un impact direct ou indirect pour la population (associé à la sécurité civile).
Les autres activités tertiaires présentes au sein de ces établissements (bureau, restauration inter-entreprise, etc…) restent concernées par les modalités d’assujettissement au dispositif Eco Energie Tertiaire.
Les laboratoires qui assurent des missions relatives à l’évaluation de l’impact de certaines activités sur l’environnement, commandées par des tiers (Installation classée pour la protection de l’environnement, par exemple), ou des activités de biologie médicale sont assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire.
Lorsque les laboratoires assurent de façon conjointes des missions de sécurité sanitaire relevant du décret n°2015-1902 et des missions pour compte de tiers (biologie médicale, évaluation environnementale) :
• Soit les consommations énergétiques des deux typologies d’activités sont distinguées et seules les activités pour compte de tiers sont déclarées sur la plateforme OPERAT;
• Soit les consommations énergétiques des deux typologies d’activités ne peuvent être distinguées et alors l’ensemble des consommations énergétiques sont déclarées sur la plateforme OPERAT.
