Décret Tertiaire : Comprendre les Obligations Légales
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose des obligations légales aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire pour réduire leurs consommations énergétiques. Entré en vigueur en 2019, ce décret s’inscrit dans la stratégie française de transition énergétique et vise à atteindre des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire.
Les Bâtiments Concernés par le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut les bâtiments appartenant aux secteurs public et privé, tels que :
- Les bureaux
- Les commerces
- Les établissements scolaires
- Les hôtels
- Les hôpitaux
- Les infrastructures logistiques
Les propriétaires, ainsi que les locataires, sont solidairement responsables du respect des obligations légales imposées par ce dispositif.
Objectifs de Réduction des Consommations Énergétiques
Les obligations du décret se traduisent par des objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques finales. Ces objectifs sont mesurés par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020 :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Les réductions peuvent également être exprimées en valeurs absolues, définies par arrêté pour chaque typologie de bâtiment en fonction de leur usage. Ces valeurs tiennent compte des spécificités des activités exercées dans les bâtiments.
Les Principales Obligations Légales du Décret Tertiaire
- Déclaration des Consommations sur OPERAT
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est l’outil officiel de suivi des consommations énergétiques. Chaque année, les assujettis doivent y déclarer :- Les consommations énergétiques de l’année écoulée
- Les données de référence
- Les actions entreprises pour réduire les consommations
- Les éventuelles modulations ou ajustements liés à des contraintes spécifiques
- Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 septembre de chaque année.
- Mise en Place d’un Plan d’Action
Les gestionnaires des bâtiments doivent établir un plan d’action détaillé pour atteindre les objectifs de réduction. Ce plan peut inclure des mesures telles que :- La rénovation énergétique (isolation, modernisation des équipements)
- L’installation de systèmes de gestion de l’énergie
- La sensibilisation des occupants aux bonnes pratiques énergétiques
- Affichage des Résultats
Les consommations énergétiques et les progrès réalisés doivent être affichés dans les parties communes des bâtiments pour informer et sensibiliser les occupants. Cet affichage est obligatoire et vise à encourager une meilleure utilisation des ressources.
Possibilité de Modulation des Objectifs
En cas de contraintes techniques, architecturales ou économiques, les gestionnaires peuvent demander une modulation des objectifs. Cette démarche nécessite la constitution d’un dossier technique justifiant des limitations rencontrées.
Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations
Le décret tertiaire prévoit des sanctions pour les entités qui ne respectent pas leurs obligations légales. Ces sanctions incluent :
- Publication des Manquements : Les noms des entités non conformes peuvent être rendus publics dans le cadre d’une politique de « name and shame ».
- Amendes Administratives : En cas de non-déclaration ou d’absence de mise en œuvre des actions nécessaires, une amende administrative peut être infligée, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Les Étapes Clés pour Répondre aux Obligations
Pour se conformer aux exigences légales du décret tertiaire, les propriétaires et occupants des bâtiments doivent suivre un processus structuré :
- Réalisation d’un Audit Énergétique
Un audit énergétique initial permet de dresser un état des lieux des consommations actuelles, d’identifier les sources de gaspillage et de définir les priorités d’action. - Choix de l’Année de Référence
L’année de référence choisie entre 2010 et 2020 doit représenter une consommation réaliste et servir de base pour mesurer les progrès. - Définition et Mise en Œuvre des Actions
Les actions doivent être adaptées aux spécificités du bâtiment et inclure des travaux de rénovation, des optimisations techniques, et des mesures comportementales. - Suivi Régulier des Performances
Un suivi continu des consommations énergétiques est essentiel pour vérifier l’efficacité des actions mises en place et ajuster les stratégies si nécessaire.
Aides Disponibles pour Faciliter la Conformité
Pour soutenir les gestionnaires dans la mise en œuvre des actions de réduction, plusieurs dispositifs d’aides financières et techniques sont disponibles :
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Ces certificats permettent de financer une partie des travaux de rénovation énergétique.
- Tiers-Financement : Ce dispositif permet de réaliser les travaux sans avancer les fonds nécessaires, en remboursant les investissements grâce aux économies d’énergie réalisées.
- Subventions Publiques : Certaines collectivités locales proposent des aides spécifiques pour encourager la transition énergétique.
Les Avantages de Respecter les Obligations du Décret Tertiaire
Au-delà de la conformité légale, répondre aux exigences du décret tertiaire offre plusieurs bénéfices :
- Réduction des Dépenses Énergétiques : Les actions mises en œuvre permettent de réaliser des économies substantielles sur les factures énergétiques.
- Valorisation du Patrimoine Immobilier : Les bâtiments performants sur le plan énergétique gagnent en attractivité pour les locataires et investisseurs.
- Contribution à la Transition Énergétique : En réduisant leurs consommations, les entreprises et collectivités participent activement à la lutte contre le changement climatique.
