Comme cela l’est précisé à l’article R. 185-2 du CCH, si des assujettis ne répondent pas à leurs obligations après une procédure de mise en demeure et/ou de procédure contradictoire restée sans effet, il y aura publication de leur identité sur un site internet des services de l’Etat (Name & Shame).
Le cas échéant, des organisations non gouvernementales (ONG) pourraient s’appuyer sur la liste susvisée (Name & Shame) pour intenter des actions en vue de contraindre les contrevenants à remplir leurs obligations.
Le législateur pourra également revoir les dispositions relatives aux sanctions.
