La mission de contrôle du dispositif tertiaire est assurée par le Préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments assujettis (Cf. article R. 185-2 du code de la construction et de l’habitation).
En ce qui concerne les données de consommations de l’année de référence, l’assujetti doit pouvoir fournir les justificatifs sur simple demande de l’autorité administrative, et ceci dans un délai de 3 mois (Cf. I de l’article 3 de l’arrêté).
Des contrôles aléatoires pourront ainsi être menés chaque année en ce sens pour vérifier l’exactitude des renseignements. En cas de fausse déclaration, donc de défaut de renseignement, l’année de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme OPERAT.
Pour rappel, les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant 5 ans. Il est également possible de demander aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie les données de consommation sur les 3 dernières années qui précédent la demande de l’abonné.
