La règlementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommation d’énergie de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Lire le communiqué.Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.Il est prévu que les assujettis remontent en premier lieu leurs consommations énergétiques relatives à l’année 2021. Les entités fonctionnelles qui préexistaient en 2020 remonteront également leurs données de consommations énergétiques 2020. Il ne sera pas demandé aux entités fonctionnelles qui ont cessés leurs activités au cours des années 2020 ou 2021 de procéder à la déclaration de leur consommation énergétique.
