1. Des taxes multiples
Diverses taxes s’appliquent en effet sur les factures d’énergie, pour les particuliers comme pour les entreprises ou les collectivités. Pour les gros consommateurs d’énergie, ces taxes peuvent vite s’avérer très coûteuses : c’est pour cela qu’il existe des possibilités d’exonération, partielle ou totale. Mais il existe également d’autres moyens !
Parmi ces taxes, la plus coûteuse est la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui est perçue pour le compte des Douanes, et désormais intégrée au budget de l’Etat. Elle correspond en effet à environ 25% hors TVA de la facture d’électricité. Elle participe au compte d’affectation spéciale « transition énergétique », avec d’autres taxes, comme la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la Taxe intérieure des houilles, lignites et cokes (TICC) ou encore la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans cet article, nous nous concentrerons particulièrement sur la taxe la plus importante, la CSPE, afin d’en étudier les enjeux ainsi que les conditions et les modalités d’exonération.
2. La CSPE : histoire, fonctionnement et montant
La CSPE est instituée par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003. Elle s’applique dès lors que l’électricité est consommée par un utilisateur final, que cette électricité soit achetée auprès d’un fournisseur d’électricité ou qu’elle soit produite par l’utilisateur final. Elle est directement collectée par le fournisseur d’énergie.
Elle finance les politiques de soutien aux énergies renouvelables (32% solaire photovoltaïque et 19% éolien), une partie des surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain (Corse, Dom, îles bretonnes), la cogénération, ainsi que le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
Son montant est fixé par la Commission de Régulation de l’Energie. En France, la moyenne de la consommation annuelle d’électricité est d’environ 480 millions de MWh. Le montant total recouvrable par la CSPE serait donc de plus de 10 milliards d’euros par an.
Entre le moment de sa création, en 2003, et aujourd’hui, le taux de la CSPE a fortement augmenté, en passant de 3 € à 22 € le MWh. Cette variation représente en effet une augmentation de 650% !
En 2016, la CSPE a fusionné avec la Taxe Intérieure sur la Consommation finale d’Electricité. Le montant de la CSPE entre 2016 et 2021 n’a pas évolué.
3. Les modalités de l’exonération
Il existe un système d’exonération partielle ou totale qui permet aux gros consommateurs d’électricité de s’acquitter d’un taux réduit de cette taxe. Pendant longtemps, cette exonération n’était ouverte qu’aux entreprises et industriels ayant une consommation supérieure à 7 GWh annuel.
Depuis la fusion CSPE/TICFE, cette exonération est accessible à un nombre plus important d’acteurs. Il faut répondre désormais répondre à deux critères :
- exercer une activité industrielle ou de transport
- être « électro-intensif ».
En effet, cette dernière caractéristique permet de bénéficier d’un taux réduit, selon le degré d’électro-intensivité de la structure.
Les consommateurs finaux d’énergie ne paient pas la taxe CSPE dès lors que leur électricité est :
- utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- employée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
- utilisée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
- utilisée pour produire de l’électricité
- produite à bord de bateaux
- produite et consommée par de petits producteurs
- acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité
- consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l’électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit.
Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de CSPE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :
- des installations industrielles électro-intensives (taux réduit de 2 € – 5 € – 7,5 €/MWh)
- des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone (taux réduit de 1 € – 2,5 € – 5,5 €/MWh)
- des installations hyperélectro-intensives (taux réduit de 0,5 €/MWh)
- un centre de stockage de données numériques (taux réduit de 12 €/MWh)
- des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (taux réduit de 7,5 €/MWh)
- et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit de 0,5 €/MWh)
4. L’exonération, mode d’emploi
Afin de bénéficier de l’exonération, l’utilisateur final doit émettre une attestation d’exonération, ou d’accès à un taux réduit. Pour cela, il doit compléter le formulaire Cerfa N°14318, le remettre à son fournisseur d’électricité, sans oublier d’envoyer une copie au bureau des douanes de l’établissement concerné par la démarche. Enfin, l’utilisateur final doit également envoyer un bilan annuel au même bureau des douanes pour régulariser l’exonération, exemption ou accès à un taux réduit.
Le saviez-vous ? Vos exploitants peuvent vous faire bénéficier de leur statut électro-intensifs et donc de l’exonération de CSPE sur la partie CVC à travers un Contrat de Performance Energétique (CPE)
Parlez-en avec nous ou avec eux ! Dalkia, Engie, Idex, Vinci, Spie, Eiffage, Coriance, Enerchauf, Eolya, CRAM, Blue Pearl Energy.
5. Cas pratique : exonération
Un consommateur final d’énergie consomme annuellement 2 500 MWh, ce qui représente 56 250 euros en tout. Dans le meilleur des cas, s’il est éligible au taux le plus faible de CSPE, le montant de cette taxe pourrait être abaissé à 1 250 euros. Il convient donc de se renseigner sur les différentes possibilités d’exonération afin de pouvoir effectuer des économies financières considérables sur ses factures énergétiques !
Renseignez-vous sur les possibilités !
