La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit dans son article 64 la fin de l’accès aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité et de gaz naturel pour de nombreux professionnels.

Les TRV, de quoi s’agit-il ?

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité et de gaz naturel représentent les tarifs historiques fixés chaque année par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont commercialisés par les fournisseurs historiques, à savoir EDF pour l’électricité, ENGIE pour le gaz naturel et par les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Ces tarifs sont concurrencés par des offres de prix indexées sur leur évolution et par des offres marché.

Que prévoit la loi ?

Jusqu’à cette année, il était possible de souscrire à une offre en TRV pour les entreprises de typologies suivantes :

  • Pour l’électricité, les compteurs de puissance souscrite inférieure à 36 kVA (segments C5, anciens tarifs Bleus) correspondant aux petits sites
  • Pour le gaz naturel, les sites dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh, et les copropriétés dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh.

Afin d’inscrire le droit français dans la continuité de l’ouverture du marché de l’énergie, la loi Énergie-Climat prévoit la fin des TRV pour les clients suivants :

  • Pour l’électricité, disparition pour les clients non domestiques employant 10 personnes ou plus ou dont le chiffre d’affaires, recette ou bilan est > 2 M€, et ce à partir du 1er janvier 2021 ;
  • Pour le gaz naturel, disparition pour les sites non résidentiels dont la consommation est inférieure à 30 MWh/an, et ce à partir du 1er décembre 2020. Les TRV disparaîtront pour les particuliers à partir du 30 juin 2023.

Afin d’informer les usagers bénéficiant de contrats en TRV, les fournisseurs prévoient d’envoyer trois courriers pendant l’année en cours et de communiquer via des supports physiques et digitaux.

Que faire ?

Si vous êtes bénéficiaire et bientôt non éligible aux TRV, il est alors nécessaire de souscrire à un nouveau contrat de fourniture d’énergie avec le fournisseur de votre choix. Cette action peut être faite à tout moment sans frais jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’électricité et jusqu’au 30 novembre 2020 pour le gaz naturel.

Quels sont les enjeux ?

Le premier et principal enjeu est financier.

Si vous ne souscrivez pas à une offre à prix de marché avant le délai annoncé, vous restez automatiquement chez le fournisseur historique à un tarif imposé. Cependant, le fait de renégocier son contrat avec le fournisseur historique, ou d’élargir une consultation à d’autres fournisseurs vous permettra d’obtenir le meilleur prix. Enfin, votre offre de fourniture passant en prix de marché, vous pouvez vous attendre à une probable augmentation de votre budget énergie. Cette contrainte ne peut être limitée qu’en optimisant vos coûts.

Le passage d’un tarif réglementé à un tarif marché aura nécessairement un impact financier. En effet, si le prix du marché est supérieur aux TRV, cela induira une augmentation de vos coûts énergétiques ; dans le cas contraire, ceux-ci seront réduits.

Au-delà de l’aspect tarifaire, ce changement imposé vous permettra de renégocier vos contrats en fonction de vos besoins : contrats groupés, formules de prix fixes ou variables, option énergie verte etc.  

Les prix de l’énergie étant amenés à augmenter sur le long terme et le marché devenant de plus en plus complexe, la tenue d’une stratégie d’achats d’énergie bien définie est essentielle. Définie en interne ou avec une aide extérieure, celle-ci vous permettra d’aborder sereinement ces évolutions.

Prendre rendez-vous avec un ingénieur spécialisé
Christelle Gomes

Publié le 20 août 2020

par Christelle Gomes

INGÉNIEUR CONSEIL ÉNERGIE