FAQ

La FAQ centralise 3 types de contenu :

    • • Le guide rédigé par Monsieur Lereau, Chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation. Thermique des bâtiments », au Ministère de la Transition Energétique et Solidaire.

 

    • • Les questions posées à Citron® lors de rendez-vous sur la réglementation.

 

  • • Les questions posées sur le site internet.

 

Poser ma question aux experts Citron®

 

La détermination du périmètre

Quels sont les usages concernés par le dispositif de réduction des consommations d’énergie (chauffage, ECS…) ?

Les consommations d’énergie prises en considération concernent l’ensemble des usages : ce sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d’une part à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d’occupation, et d’autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu’aux usages spécifiques et de procédés.

Ainsi, les postes de consommations pris en considération comprennent :

• Les postes de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique (RT 2012 pour l’objectif 2030 exprimé en valeur absolue) : de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs) ;
• Les autres usages immobiliers (ascenseurs, escalators, sécurité incendie, sureté…) ;
• Les usages spécifiques et de procédés liés à l’activité.
Comme cela est précisé dans la définition du niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue Cabs :
• La composante CVC reprend les postes de consommation de chauffage, de refroidissement et de ventilation ;
• La composante USE reprend tous les autres postes de consommation liés à l’utilisation des locaux ainsi que l’influence des modalités d’occupation des locaux sur la composante CVC.

Les consommation d’énergies liées aux zones de stationnement sont-elles prises en compte ? Comment déduire la consommation d’énergie liée aux installations de recharge des véhicules électrique ou hybride rechargeable (IRVE)?

En premier lieu, il convient de rappeler que les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules ne sont pas prise en considération pour apprécier l’assujettissement aux dispositions du décret tertiaire. Mais dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des zones de stationnement des véhicules motorisés ou non sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques.

Le cas des zones de stationnement closes et couvertes
Les consommations d’énergie liées notamment à l’éclairage, la ventilation et le désenfumage sont effectivement prises en considération. C’est pour cette raison qu’est prévue au niveau de la segmentation des activités une catégorie « Stationnement » comportant deux sous-catégories :
– Zone de stationnement en infrastructure (en sous-sol avec ventilation mécanique) ;
– Zone de stationnement en superstructure (silo avec ventilation naturelle).

Le cas des zones de stationnement à l’air libre (parkings non-couverts)
Les zones de stationnement à l’air libre ne sont pas concernées par le dispositif par principe, car elles ne relèvent pas du domaine bâtimentaire. Les seules consommations énergétiques qui peuvent être liés à ces zones de stationnement sont les consommations liées à l’éclairage ou aux IRVE.

L’éclairage de ces zones de stationnement à l’air libre annexes à un bâtiment peut se faire de deux façons :

– Soit à partir de projecteurs ou luminaires d’éclairage public lorsque les espaces de stationnement sont contigus et proches du bâtiment. Dans ce cas, leur fonctionnement est lié à l’usage des bâtiments et la consommation énergétique correspondante est intégrée aux autres consommations électriques (des solutions peuvent être mises en oeuvre pour limiter leur impact : éclairage Leds, coupure par horloge).
– Soit à partir d’un réseau de lampadaires qui relèvent des installations électriques extérieures. En général, ces installations disposent d’une armoire de commande et d’un point de comptage spécifique. Si elles sont raccordées sur l’alimentation du bâtiment elles doivent bénéficier d’un départ spécifique sur lequel il est possible d’installer facilement un sous compteur.

La consommation d’énergie liée aux IRVE
Le texte législatif dispose que « La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence ».
La déduction de la consommation d’énergie liée aux IRVE ne sera prise en considération que sur la base d’un comptage. Aucune estimation théorique de la consommation d’énergie basée sur un nombre de borne de recharge, leur puissance et leur taux d’utilisation (avec coefficient de foisonnement) ne sera pris en considération.
Pour être plus précis, il conviendra que cette consommation d’énergie soit liée soit à un point de livraison spécifique à l’IRVE (référence à un n° de PDL), soit un sous comptage. Dans la mesure où l’IRVE est raccordée au tableau général basse tension (TGBT) du bâtiment, ce départ est spécifique et il est possible d’avoir un sous comptage à partir de ce départ d’installation électrique

Les contrats d’énergie d’origine renouvelable sont-ils pris en considération ?

Les contrats d’énergie d’origine renouvelable ne sont pas pris en considération pour l’atteinte des objectifs. En effet le principe de base du dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vise à réduire les consommations d’énergie qu’elles soient d’origine renouvelable ou non renouvelable. Au niveau national, l’objectif demeure de diviser par deux l‘ensemble de la consommation énergétique finale d’ici à 2050.
La garantie d’origine renouvelable ne doit pas être considérée comme un droit à surconsommer, car si la production d’énergie renouvelable est vertueuse, il convient d’être vigilant, toute proportion gardée, sur l’impact des installations de production sur l’environnement si aucun effort n’était fait en terme de réduction des consommations d’énergie.
L’objectif principal affiché par ce dispositif est donc bien la sobriété énergétique et la cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.
En ce qui concerne l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre il n’est pas fait de distinction entre l’électricité avec une « garantie d’origine renouvelable » et l’électricité sans garantie d’origine renouvelable.

La disposition relative au changement de type d’énergie qui ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre, s’applique-t-elle uniquement à l’usage chauffage ou également aux autres usages ?

La disposition de non dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre en cas de changement de type d’énergie vaut pour l’ensemble des usages, que ce soit les usages énergétiques dits bâtimentaires (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, …) ou que ce soit pour des usages de procédés (process) utilisés par l’activité tertiaire.

Les consommation d’énergies renouvelables produites sur site sont-elles prises en compte ?

Le dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prend en compte les consommations d’énergie facturées et affectées par répartition (cas des copropriétés). Ainsi, à ce jour, seules les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations d’énergie (puisqu’elles ne sont pas facturées). Bien que l’objectif général vise une sobriété énergétique, les consommations d’énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées participent donc à la réduction des consommations d’énergie et à l’atteinte des objectifs.
Enedis s’est engagé à équiper d’un compteur Linky dès le 1er janvier 2017 toutes les personnes souhaitant auto-consommer une partie de leur propre production d’électricité et injecter le surplus dans le réseau. Le compteur Linky permettra de mesurer à la fois l’électricité consommée et l’électricité produite.

Cadre réglementaire de l’autoconsommation
Les dispositions législatives ont pour objectif de faciliter le développement de l’autoconsommation et définissent notamment la notion d’autoconsommation collective.
Les installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation font l’objet de facturation des consommations d’énergie auprès des consommateurs participants à ces
dites opérations et sont donc, à ce titre, renseignées sur la plateforme OPERAT.