Répondre aux objectifs du
Décret tertiaire

Vous êtes concerné par le Décret tertiaire ? Découvrez toutes les étapes à suivre pour répondre à la réglementation !

Le décret tertiaire : c'est quoi ?

Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

En vigueur depuis le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire concerne les locataires et propriétaires de bâtiments, de parties ou d’un ensemble de bâtiments d’une surface tertiaire de plus de 1000m².

En effet, il leur impose un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques sur plusieurs années :- 40% en 2030- 50% en 2040- 60% en 2050

Bien se préparer à l'obligation réglementaire

Tout l’enjeu se situe dans votre préparation. Plusieurs étapes sont à respecter, découvrez-les ci-dessous

Comment se préparer au décret tertiaire ?

Lors de la première année (2021)

Il convient d’organiser un échange entre propriétaires et locataires pour définir le porteur de projet (assujetti référent). Cet échange nécessite une définition préalable des bâtiments et des protagonistes concernés.

Il s’agit ensuite de mettre en place un système de suivi des consommations énergétiques :

le choix d’un outil digital automatisé se révèle alors très utile.
enfin, il faut faire le choix d’une année de consommation de référence, entre 2010 et 2020.

Choisir son année de référence

Il est important de choisir l’année la plus consommatrice pour capitaliser sur les actions de performance déjà mises en place :

La première année pour laquelle l’ensemble de vos données de consommation sont consolidées
L’année où le ratio kWh / DJU a été le plus important
Une année en amont de vos efforts en matière d’efficacité énergétique

Définir et mettre à jour son schéma directeur chaque année

Afin de s’assurer du suivi et des actions à accomplir, il convient de faire appel à un expert en efficacité énergétique.

La définition du plan d’action passe ensuite par 3 étapes :

La priorisation des sites sur lesquels travailler en s’appuyant sur un outil de suivi
La réalisation des audits énergétiques instrumentés
La définition des actions dont les temps de retour sur investissement sont les plus courts, par bâtiment.

Déterminer les actions de
performance

L’expertise d’un Energy Manager en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage est précieuse pour définir et mettre en oeuvre les différentes actions d’économie d’énergie.

Établir un Dossier technique de modulation

Il est possible de moduler ses objectifs lorsque l’action permettant d’atteindre l’objectif implique l’un des cas suivants :

• Un changement de type d’énergie entraînant une dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre • Des retours sur investissements disproportionnés • Des modifications importantes au niveau de l’architecture et de la décoration (monuments historiques, etc.).

Pour bénéficier d’une modulation sur l’objectif d’un site, le propriétaire et le locataire doivent constituer un dossier technique justifiant des contraintes rencontrées. Il doit contenir les informations suivantes :

1) Une étude énergétique présentant les leviers de réduction des consommations propres au bâtiment, aux équipements et aux locaux

2) Un programme d’action avec le budget correspondant pour atteindre l’objectif

3) La note de calcul des temps de retour sur investissement du programme, mettant en lumière la disproportion des coûts et des actions par rapport aux avantages attendus

4) La note technique expliquant la modulation des objectifs en fonction des contraintes, architecturales ou techniques par exemple.

Financer sa réponse à la réglementation

Plusieurs possibilités de financement sont à votre disposition. Parmi elles, on retrouve les Certificats d’Economie d’Energie, le Contrat de Performance Energétique, le financement des projets de production de chaleur, l’écoprêt à taux zéro copropriétés, le tiers financement, et le dispositif de soutien au déploiement d’énergies renouvelables.

Transmettre ses données sur OPERAT

Chaque année, les organisations doivent déclarer leurs consommations sur OPERAT avant le 30 septembre.Les données à fournir pour chaque surface concernée sont les suivantes :

1) Les informations sur le patrimoine 2) Le plan d’action 3) Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques 4) Les renseignements de corrections et modulations 5) Les indicateurs d’intensité d’usage 6) Les consommations d’énergie finale de l’année de référence 7) Les consommations annuelles d’énergie finale 8) Les consommations liées à la production d’énergie, dont celles renouvelables

Par conséquent, un outil sous forme de plateforme web simplifie le suivi et l’analyse des consommations. Plus fiable et plus clair, il permet de gagner du temps dans la collecte, l’intégration et la transmission des données !